tracter une voiture ???

Article sur le monde du camping-car

 

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lien de l'article sur le monde du camping-car ci dessous

 

http://www.lemondeducampingcar.fr/actualite/infos/la-voiture-tractee-par-le-camping-car-il-faut-y-renoncer.html

 

Nouveaux texte

14 ème législature


Question N° :42452
De M. Jean Glavany ( Socialiste, républicain et citoyen - Hautes-
Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement
durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement
durable et énergie
Rubrique >sécurité routière Tête d'analyse
>réglementation
Analyse > camping-car. tractage.
Question publiée au JO le : 12/11/2013
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4296
Date de changement d'attribution : 03/04/2014


Texte de la question
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la
directive européenne n° 94-20 CE. En effet, il semblerait que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide
d'un camping car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce
point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes
souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte voiture.
Texte de la réponse
La directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules
et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules - a été transposée par l'arrêté du 26 mars 1999 modifié.
Cet arrêté a, dans un premier temps, imposé les prescriptions de la directive uniquement aux véhicules de moins de
3,5 tonnes (les véhicules légers) et, depuis le 29 avril 2009, étendu son champ d'application aux véhicules de plus
de 3,5 tonnes (les poids-lourds). L'application de cette directive est induite par la directive 2007/46/CE du 5
septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes,
des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. S'agissant d'une directive-cadre, cette dernière a
pour objet d'harmoniser les référentiels d'homologation des véhicules au sein des États membres de l'Union
européenne. Ainsi, les dispositions communautaires, applicables aux véhicules en circulation résultant de la
directive 2007/46/CE, définissent trois catégories internationales de véhicules : - catégorie M : véhicules à moteur
de transport de personnes ; - catégorie N : véhicules à moteur de transport de marchandises ; - catégorie O :
remorques. Chaque catégorie de véhicules doit répondre à un ensemble de directives techniques particulières
traitant de la sécurité de construction, de la sécurité fonctionnelle ou des émissions. La directive 94/20/CE est l'une
de ces directives particulières. Elle définit l'homologation d'un dispositif d'attelage, et son installation sur les
véhicules. Cette classification communautaire est d'application obligatoire et ces définitions sont reprises au niveau
national à l'article R.311-1 du code de la route qui liste l'ensemble des catégories de véhicules en situation légale
sur la route. Pour tracter un véhicule à moteur, en l'occurrence une voiture particulière (catégorie internationale
M 1) à l'aide d'un camping-car (également de catégorie internationale M1), il est fait usage d'un appareillage
dénommé « cadre à tracter » qui soulève des problèmes réglementaires et techniques. En France, cette
configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. En effet, l'article
R.311-1 précise que la constitution d'un ensemble routier est expressément définie comme l'attelage d'un véhicule à
moteur (catégorie M ou N) et d'une remorque (catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un

dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter et cela quel qu'il soit.
L'efficacité de freinage de la remorque fait l'objet d'un essai réglementaire selon des dispositions européennes
harmonisées. Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que
pouvant être homologués selon la directive 94/20/CE précitée, sont détournés de leur fonction normale pour être
adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur. L'entité technique est conforme aux dispositions réglementaires
communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué (qui rappelons-le est un véhicule à moteur) qui
doit être modifié pour accueillir le cadre à tracter. Ces modifications portent notamment sur l'ajout de points
d'ancrage à l'avant et, pour les systèmes équipés d'un système de freinage, par la pose d'un câble ou d'une tringlerie
qui actionne le freinage du véhicule à moteur remorqué. Les problèmes techniques et de sécurité résident
notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule
remorqué qui est celle d'un véhicule à moteur, et non pas celle d'une remorque. Par ailleurs, lorsque le véhicule à
moteur remorqué est dételé, il est nécessaire de démonter le cadre à tracter. Ces opérations de montage et
démontage qui ne sont pas réalisées par un professionnel alors qu'elles peuvent intervenir sur le système de
freinage, sont potentiellement un problème de sécurité. Il convient également de prendre en compte que cet
assemblage non conforme conduirait en cas d'accident, dû par exemple à un décrochement, à déclarer au vu du
certificat d'immatriculation que le véhicule remorqué est en fait une voiture (sans chauffeur), ce qui pourrait
amener l'assureur à revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionnés. En conclusion, en dehors
des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un
camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.
 

 



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